Documents à télécharger
A toutes fins utiles, il est préférable de contacter un avocat du cabinet afin de s’assurer que le document type ici proposé correspond parfaitement à l’opération que souhaite entreprendre le visiteur du site.
- Requête en règlement collectif de dettes (DOC · 124 Ko)
- Contrat de bail résidence principale (PDF · 176 Ko)
- Vademecum de la faillite (PDF · 1,6 Mo)
- Administration provisoire par administrateur des biens ou de la personne (site externe : justice.belgium.be)
- Certificat médical circonstancié pour administration provisoire (PDF · 83 Ko)
Liens utiles
- Barreau de Charleroi (site externe : barreaudecharleroi.be)
- Barreau de Mons (site externe : barreaudemons.be)
- Registre central de protection des personnes (site externe : justice.belgium.be)
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Tribunal de l’Entreprise du Hainaut (site externe : rechtbanken-tribunaux.be)
Test de description du lien
- Tribunal du travail du Hainaut (site externe : rechtbanken-tribunaux.be)
- Commission fédérale de médiation – résolution des conflits (site externe : cfm-fbc.be)
- La médiation, une alternative au tribunal (brochure) (site externe : tribunaux-rechtbanken.be)
- La conciliation (brochure) (site externe : tribunaux-rechtbanken.be)